Conditions générales de vente

 

PREAMBULE

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre d’une part, IKO D’KO, dont le siège social se situe : 32 rue Jules Massenet, 13960 Sausset-les-Pins, ci-après dénommée « LE PRESTATAIRE » et d’autre part, les personnes, particuliers, ou les sociétés, professionnels, souhaitant faire appel aux prestations de services proposées par IKO D’KO, ci-après dénommée « LE CLIENT ».
 
Les présentes CGV sont à lire attentivement et ont pour objet de définir les droits et obligations du PRESTATAIRE et du CLIENT.
Elles constituent les éléments du contrat de vente des services proposés par LE PRESTATAIRE.
 
Ces CGV sont accessibles sur le site internet du PRESTATAIRE et sont systématiquement transmises préalablement à la commande avec le devis.
La signature ou validation par e-mail par LE CLIENT d’un devis du PRESTATAIRE, ainsi que le paiement d’une facture émise par LE PRESTATAIRE, emporte son adhésion sans restriction ni réserve aux présentes CGV, lesquelles s’appliqueront à toute commande, même future, et prévalent sur tout autre document antérieur ou contradictoire, sauf négociation de conditions particulières alors stipulées expressément dans le devis.
 
Tout CLIENT du PRESTATAIRE reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant d’avoir signé un devis, et d’avoir la capacité de contracter et de s’engager.
Les présentes CGV ont été mises à jour le 12 mai 2020 et remplacent les précédentes à compter de cette date. Elles peuvent faire l’objet de modifications ultérieures sans préavis. La version des CGV applicable à la commande est celle en vigueur au jour de la passation de la commande.
Les CGV constituent, avec les commandes, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies illustrant les produits, qui n’ont qu’une valeur indicative.
 
ARTICLE 1 : Prestations fournies par le PRESTATAIRE
 
LE PRESTATAIRE intervient pour tout type de bien immobilier tel que : appartement, maison, locaux d’entreprise, commerce ; ainsi que pour des stands lors d’expositions ou de salons grand public ou professionnels. Les prestations du PRESTATAIRE consistent à fournir à ses clients des conseils en « décoration d’intérieur/extérieur », « Home staging », « décoration événementielle » (…), aide à la réalisation de ces conseils en assurant du suivi esthétique, ainsi qu’à l’achat de mobiliers, éclairage et articles de décoration.
 
1.1 Prestations de conseil
 
Les prestations du PRESTATAIRE sont par nature des prestations de conseil et d’assistance. Il est entendu que, compte tenu de la nature de ces prestations, leur réalisation correspond à une obligation de moyens devant être investis par LE PRESTATAIRE conformément au devis approuvé par son CLIENT. LE PRESTATAIRE s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son CLIENT, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.
 
Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au CLIENT, celui-ci ne pourra pas opposer au PRESTATAIRE des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation du PRESTATAIRE, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du CLIENT.
 
1.2 Suivi esthétique
 
L’intervention du PRESTATAIRE se limite à la mise en relation de son CLIENT avec des professionnels qualifiés du secteur de la décoration, de l’architecture et du bâtiment, qui demeureront responsables de la préconisation et du suivi technique du chantier.
LE CLIENT contracte directement et librement avec chaque prestataire après s’être assuré de la conformité des produits et services du PRESTATAIRE par rapport à ses attentes.
LE PRESTATAIRE est mandaté par son CLIENT pour assurer une prestation de suivi esthétique des réalisations auprès des différents professionnels qualifiés choisis par son CLIENT.
 
1.3 Achat de mobilier et articles de décoration, mise en scène
 
LE PRESTATAIRE peut réaliser les achats de mobiliers et accessoires à la place de son CLIENT, réceptionner les livraisons, les positionner et les mettre en place.
Pour la réalisation de ces prestations, LE PRESTATAIRE pourra être amené à faire appel à des prestataires externes de son choix, pour la manutention notamment.
 
ARTICLE 2 : Commande et engagement contractuel
 
Toute commande fait l’objet d’un devis envoyé par le Prestataire au CLIENT, par e-mail, remise en main propre ou voie postale, d’une durée de validité de 20 jours à compter de sa date d’édition. Le devis mentionne les caractéristiques essentielles des prestations et biens à titre d’information précontractuelle au sens de l’article 1112-1 du Code civil.
La commande est définitive dès lors qu’elle a été validée par le CLIENT par signature du devis, par e-mail, par fax ou remise en mains propres. LE CLIENT manifeste son engagement et son acceptation des présentes CGV par la signature du devis réalisé par LE PRESTATAIRE.
 
Dès réception de celui-ci, la commande est ferme et définitive, ce qui engage définitivement les deux parties. LE CLIENT est engagé à verser le montant indiqué sur le devis. LE PRESTATAIRE est engagé à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis.
En signant ces conditions, LE CLIENT marque également son consentement quant à la réception de communications électroniques de la part du PRESTATAIRE, liées notamment à la réalisation des prestations contenues dans le devis.
Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation du PRESTATAIRE, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du CLIENT.
 
ARTICLE 3 : Site Internet
 
Le site Internet du PRESTATAIRE a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services offertes par LE PRESTATAIRE.
LE PRESTATAIRE ne prend en compte que des commandes fermes, après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ». Aucune commande passée sur le site Internet, à l’exception des offres spécifiques prévues à cet effet, ne pourra être validée sans signature préalable d’un devis.
 
ARTICLE 4 : Prix
 
Les prix pratiqués par LE PRESTATAIRE, proposés sur les devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande et sont étudiés au cas par cas pour les projets. Ils sont forfaitisés. Tous les prix sont indiqués en euros (€). Ils sont HT/TTC. Les taxes applicables sont celles en vigueur au moment du fait générateur, déclenchant tout ou partie du paiement.
 
ARTICLE 5 : Paiement
 
La plupart du temps, sauf stipulation autre dans le devis, la commande donne lieu au versement :
– d’un acompte de 60 % du montant total du devis dans le cas de prestations, puis le solde de 40% une fois la réalisation de la prestation achevée.
– de 100% dans le cas de marchandises (achat de mobilier, éclairage et articles de décoration)
 
Aucun acompte versé ne peut être qualifié d’arrhes au sens des articles 1580 du Code civil et L. 214-1 du Code de la consommation, la commande engageant définitivement les parties.
Lorsque l’intervention du PRESTATAIRE consiste en une prestation simple d’un rendez-vous conseil unique, le montant de la prestation est dû intégralement le jour du déplacement sur le lieu de la prestation. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations de conseil conformément à l’article 2 des présentes conditions.
Le paiement des prestations au PRESTATAIRE s’effectue sur présentation d’une facture et ce sans délai, par virement, chèque ou espèces, aux coordonnées précisées dans la facture ou remis en mains propres.
 
ARTICLE 6 : Contestation
 
Une fois la prestation réalisée et à défaut de contestation dans les 48h de l’envoi de la facture du solde des prestations, le CLIENT sera réputé l’accepter en l’état sans possibilité de contestation ultérieure et sans possibilité de refuser le paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.
Toute réserve au paiement du solde devra être expressément transmise au PRESTATAIRE par email à contact@iko-dko.fr et sera quoiqu’il en soit plafonnée à 10% du montant de la prestation du PRESTATAIRE. Ces réserves ne pourront en aucun cas être liées à des arguments subjectifs (de goût).
Dans le cadre de prestations de suivi esthétique, aucune réserve liée aux défauts et manquements des artisans ne saurait justifier ni contestation ni retard de paiement du solde de la prestation de suivi esthétique selon l’agenda initialement prévu.
 
ARTICLE 7 : Pénalités de retard de règlement
 
Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux d’intérêt légal majoré de dix (10) points et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €, et ce sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que LE PRESTATAIRE serait amené à demander en cas de recouvrement judiciaire.
 
ARTICLE 8 : Droit de rétractation
 
A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, LE CLIENT dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès du PRESTATAIRE. Pour ce faire, LE CLIENT doit faire parvenir au PRESTATAIRE dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention, sans ambiguïté, de se rétracter, à l’adresse suivante : IKO D’KO, 32 rue Jules Massenet, 13960 Sausset-les-Pins.
Passé ce délai de quatorze (14) jours, les acomptes versés seront perdus (article 1590 du code civil).
Il est expressément précisé que les sommes versées d’avance au PRESTATAIRE sont des acomptes et ne pourront en aucun cas être qualifiées d’arrhes, la commande engageant définitivement les parties.
 
Les prestations peuvent commencer avant le délai légal de 14 jours sur accord express du CLIENT. LE CLIENT doit alors remplir et signer le formulaire de renonciation au délai de rétractation systématiquement joint aux devis et présentes conditions générales de vente.
Il conserve néanmoins son droit de rétractation dans le délai légal de quatorze (14) jours, mais il devra alors verser au PRESTATAIRE le montant correspondant au service fourni proportionnel au devis. Si les prestations ont été exécutées totalement, LE CLIENT ne peut pas se rétracter. Si l’acompte versé est supérieur au prorata exécuté, LE PRESTATAIRE remboursera la différence.
Il est rappelé que ces conditions générales de vente ne s’appliquent qu’aux particuliers qui seuls bénéficient de ce droit de rétractation.
 
Lorsque le CLIENT est un professionnel passant commande dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.
Lorsque le CLIENT est un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, il ne bénéficie pas du droit de rétractation, susceptible d’être notifié sans motif dans les 14 jours de la fourniture du service, dès lors qu’il n’a pas passé commande à distance (internet, catalogue, téléphone, téléachat, SMS) ou qu’une des exceptions au droit de rétractation prévue par l’article L. 221-28 du Code de la consommation est applicable. Dans le cas de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, le droit de rétractation ne sera pas applicable selon l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
 
ARTICLE 9 – Délai de réalisation de la prestation et de livraison
 
La prestation est réalisée dans le délai fixé sur le devis ou sur tout autre document annexé à celui-ci et signé entre le CLIENT et le Prestataire. Ce délai commence à courir dès lors que les prestations démarrent. Après signature du devis, des présentes CGV et réception de l’acompte de paiement, un point est fait entre le PRESTATAIRE et le CLIENT pour établir la date de démarrage des prestations objets du devis.
Le Prestataire s’engage à faire diligence afin de donner satisfaction au CLIENT dans le cadre d’une obligation de moyens. Toutefois, ces délais, qui dépendent notamment de la disponibilité et de la réactivité des parties prenantes, de la complexité des prestations, des stocks disponibles, ainsi que des éventuels délais de transport, sont communiqués à titre indicatif et ne donnent lieu à aucune indemnité en cas de dépassement.
 
Lorsque les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de trente (30) jours après la date indicative, pour toute autre cause que la force majeure, le fait du CLIENT ou d’un tiers notamment prestataire, le consommateur peut demander par écrit à l’adresse suivante : IKO D’ko, 32 rue Jules Massenet, 13960 Sausset-les-Pins, la résolution du contrat dans les conditions prévues aux articles L138-2 et L138-3 du code de la consommation. Les sommes éventuellement versées par LE CLIENT, au prorata des prestations effectivement réalisées, lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
 
Lorsque les prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité du PRESTATAIRE.
Concernant le suivi esthétique, un échéancier sera communiqué au CLIENT avec une date de réception, convenu à l’avance avec les prestataires extérieurs. Tout retard des prestataires extérieurs ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du PRESTATAIRE et retarder son calendrier de paiement.
 
ARTICLE 10 : Annulation, report, modification, résiliation
 
En dehors du droit de rétractation dans un délai de sept (7) jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord du PRESTATAIRE. En cas d’annulation, la commande ne peut être remboursée, et est entièrement due.
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une ou quelconque de ses obligations, le présent contrat sera résilié de plein droit, un mois après envoi par l’autre partie d’une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception précisant les fautes contractuelles reprochées.
 
ARTICLE 11 : Responsabilité du PRESTATAIRE, Garantie et Illustrations
 
Les meilleurs efforts sont fournis pour donner, via tous supports de communication (flyers, site web, carte de visite…) un aperçu réaliste des services proposés, aussi, nous précisons que les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives et non contractuelles.
Dans le cadre de sa mission de conseil, le CLIENT reconnait que le PRESTATAIRE n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Les différents croquis, plans, côtes et visuels fournis en livrables des prestations de conseils sont illustratifs des possibilités d’aménagement de l’habitat, et ne constituent en aucun cas des documents d’exécution. Ils n’ont aucune valeur contractuelle.
 
Les prestataires et artisans qui participeront le cas échéant à la réalisation de votre projet en s’inspirant de ces documents devront faire leur propre relevé de côtes et réaliser une étude de faisabilité technique avant toute exécution de travaux et commande de matériels. Seul le projet des prestataires et artisans vaudra valeur contractuelle entre eux et vous. En aucun cas la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée si le résultat obtenu diffère des documents, croquis et plans fournis par LE PRESTATAIRE.
 
Le Prestataire n’est ni maître d’ouvrage délégué, ni maître d’œuvre dans la réalisation de travaux et, à ce titre, n’engage pas sa responsabilité en ces qualités. Son intervention se limite, le cas échéant, à la mise en relation de son CLIENT avec des professionnels qualifiés dans le domaine de l’architecture et du bâtiment, lesquels demeureront responsables de la préconisation et du suivi technique du chantier.
 
Tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité.
Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au CLIENT dans le cadre de la réalisation des travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc…). En cas de litige, LE CLIENT ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. LE PRESTATAIRE recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.
 
Dans le cadre de vente de biens physiques (mobilier, éclairage, articles de décoration…), le CLIENT bénéficie de la garantie légale conformément aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil et, le cas échéant, aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du Code de la consommation. Les modalités d’exercice de la garantie légale sont accessibles librement et gratuitement à l’adresse https://www.legifrance.gouv.fr. La garantie ne joue ni pour l’usure normale, ni pour les imperfections mineures et manifestes lors de la livraison. En aucun cas la responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée au titre des conseils, recommandations et conditions d’utilisation des Produits fournis par les fabricants sur leurs notices d’utilisation.
 
ARTICLE 12 : Confidentialité et Protection de vos données personnelles (C.N.I.L)
 
Parmi les informations que LE PRESTATAIRE est amené à demander au CLIENT, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation des prestations dans les meilleures conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux satisfaire LE CLIENT en répondant de manière plus personnalisée à ses attentes. Ces données sont collectées par LE PRESTATAIRE, enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises à des prestataires dans le but du traitement de la commande CLIENT.
Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, LE CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
LE CLIENT peut exercer ce droit en envoyant un courrier à : IKO D’KO, 32 rue Jules Massenet, 13960 Sausset-les-Pins.
 
ARTICLE 13 : Autorisation d’utilisation et de reproduction
 
LE CLIENT autorise LE PRESTATAIRE à la prise de photos et vidéos de son intérieur à tous les stades de son intervention et après la livraison, et à les utiliser à des fins promotionnelles, ainsi que les croquis, documents, ou toute autre photographie étant intervenus dans le cadre du projet, sous réserve de conserver l’anonymat du CLIENT.
LE PRESTATAIRE pourra reproduire et modifier ces documents en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, dépliants, flyers, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir.
 
ARTICLE 14 : Propriété
 
14-1 : Propriété intellectuelle
 
LE PRESTATAIRE est titulaire des marques suivantes déposées à l’INPI : IKO D’KO. Les services fournis au CLIENT sont régis par le code de la propriété intellectuelle.
Tous les documents qui en émanent, études, dessins, modèles, prototypes, photographies, illustrations ou tout autre contenu, réalisés en vue de la fourniture desdits services au CLIENT, font l’objet d’une protection au titre des droits d’auteur. Le PRESTATAIRE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur ces documents.
 
Le CLIENT s’interdit de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial, quel qu’il soit, tout ou partie du service, toute utilisation du service ou tout droit d’accès au service, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du PRESTATAIRE qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
 
La structure générale, ainsi que tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu, diffusés sur le site Web du PRESTATAIRE ou sur tout autre support, font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et sont la propriété du PRESTATAIRE [ou de tiers lui ayant consenti un droit d’utilisation].
 
En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives. Toute reproduction totale ou partielle du site Web du PRESTATAIRE ou tout autre support ou un de leurs éléments sans autorisation expresse préalable du PRESTATAIRE est interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents.
 
14-2 : Réserve de propriété et transfert de risques
 
La propriété des biens physiques vendus (mobiliers, éclairage, articles de décoration…) reste acquise au PRESTATAIRE jusqu’à la livraison d’une part, jusqu’au paiement effectif et complet du prix, en principal et accessoires, d’autre part. Le défaut de paiement pourra entrainer la revendication d’une partie ou de la totalité des biens à concurrence des sommes dues ou à échoir.
Ces stipulations ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens achetés, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
 
ARTICLE 15 : Assurance
 
LE PRESTATAIRE a souscrit auprès de la MAAF, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. N° de contrat Assurance MAAF Pro N°113465155U/MCE001.
 
ARTICLE 16 – Indépendance des clauses
 
La nullité d’une clause stipulée dans les CGV ou les commandes n’entraîne pas la nullité des autres clauses stipulées dans les CGV ou les commandes.
 
ARTICLE 17 – Droit applicable – Langue
 
LE PRESTATAIRE est une entreprise de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles du PRESTATAIRE et du CLIENT est la loi française et de droit commun. Les CGV ainsi que les commandes et prestations qui en découlent sont donc soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.
 
ARTICLE 18 : Litige et tribunal compétent
 
En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège du PRESTATAIRE ou celui du domicile du CLIENT, au choix du PRESTATAIRE.
En application de l’article L616-1 du code de la consommation, LE CLIENT est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends tel que la conciliation, en cas de contestation.
 
Le médiateur compétent est accessible ici : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/mediation-de-la-consommation ou https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33338.
S’agissant d’un litige qui pourrait survenir avec un CLIENT ayant la qualité de commerçant et à défaut d’accord amiable, les parties conviennent de donner compétence exclusive au Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence.
Les présentes conditions de vente s’appliquent jusqu’à la publication de nouvelles conditions générales de vente sur le site du PRESTATAIRE.
 
ARTICLE 19 : Preuves
 
Les registres informatisés, conservés sur les serveurs du PRESTATAIRE ou de son prestataire hébergeur, ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements, intervenues entre LE PRESTATAIRE et le CLIENT.
 
ARTICLE 20 : Conditions particulières applicables aux clients dits professionnels
 
La notion de client professionnel est définie selon les règles et usages en la matière. En toute hypothèse, pour se prévaloir de sa qualité de client professionnel à l’encontre du PRESTATAIRE, celui-ci doit en avoir informé LE PRESTATAIRE au plus tard lors de la signature du devis.
Les articles précités s’appliquent dans les relations entre LE PRESTATAIRE et un client professionnel.
LE PRESTATAIRE précise qu’elle n’a pas instauré de réduction, rabais, remise ou autre ristourne au profit du CLIENT professionnel. Les tarifs du PRESTATAIRE sont [HT / TTC]. LE PRESTATAIRE se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les conditions de règlement sont celles définies ci-dessus.
 
En cas de retard de paiement, LE PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre l’exécution de toute prestation. Pour tout retard de paiement, des agios au taux légal en vigueur lors de la période concernée, augmentés de 20%, seront facturés et payables à réception de factures.
En cas de mise en recouvrement des factures impayées par voie judiciaire ou forcée, le montant de celle-ci sera augmenté de 20 % hors taxes, conformément aux articles 1226 et suivants du Code Civil, outre les agios, intérêts légaux et frais judiciaires éventuels.
 
 
Date, signature et, le cas échéant, cachet du client :