Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre d’une part, IKO D’KO, dont le siège social se situe : 32 rue Jules Massenet, 13960 Sausset-les-Pins, ci-après dénommée « IKO D’KO » et d’autre part, les personnes souhaitant faire appel aux prestations de services proposées par IKO D’KO, dénommée ci-après « Le client ».

Les présentes conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de vente des services proposés par IKO D’KO. Tout client de IKO D’KO reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec IKO D’KO. Toute signature d’un IKO D’KO vaut acceptation des présentes conditions. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.

Section 1 – Conditions générales de ventes applicables aux clients

Article 1 : Site Internet et engagement contractuel

Le site Internet de IKO D’KO a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services offertes par la société. IKO D’KO ne prend en compte que des commandes fermes, après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ». Aucune commande ne pourra être passée sur le site Internet, à l’exception des offres spécifiques prévues à cet effet. Le client manifestera son engagement et son acceptation des présentes conditions de vente par la signature du devis réalisé par IKO D’KO. Dès réception de celui-ci par IKO D’KO, la commande sera ferme et définitive, ce qui engagera définitivement les deux parties. Le client sera engagé à verser le montant indiqué sur le devis. IKO D’KO sera engagé à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis. En signant ces conditions, le client marque son consentement quant à la réception de communication électronique de la part d’IKO D’ KO, liée notamment à la réalisation des prestations contenues dans le devis. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de IKO D’KO, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

Article 2 : Prestations de conseil, assistance à la coordination des travaux et shopping et mise en scène

IKO D’KO intervient pour tout type de bien immobilier tel que : appartement, maison, locaux d’entreprise, commerce ; ainsi que pour des stands lors d’expositions ou de salons grand public ou professionnels. Les prestations d’IKO D’KO consistent à fournir au CLIENT un conseil en « décoration d’intérieur », « Home staging », « décoration événementielle», une aide à la réalisation de ces conseils en assurant du suivi lors de la réalisation chantier, ainsi qu’à l’achat de mobiliers et d’objets de décoration.

2.1 Prestations de conseil

Les prestations de la société IKO D’KO sont par nature des prestations de conseil et d’assistance. Il est entendu que, compte tenue de la nature des prestations apportées par la société IKO D’KO, la réalisation des différentes prestations correspond à une obligation de moyens quant aux nombre de jours/hommes devant être investis par IKO D’KO conformément au devis approuvé par son client. IKO D’KO s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.

Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à IKO D’KO des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de IKO D’KO, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

2.2 Assistance à la coordination des travaux

S’agissant de l’assistance à la coordination des travaux, les prestations d’IKO D’ KO consistent à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire après s’être assuré de la conformité des produits et services du prestataire par rapport à ses attentes.

IKO D’KO est mandaté par son client pour assurer à sa place le suivi des réalisations auprès des différents prestataires.

2.3 Shopping et mise en scène

S’agissant du shopping, la prestation d’IKO D’KO consiste à réaliser les achats de mobilier et accessoires à la place de son client.

S’agissant de la mise en scène, la prestation d’IKO D’KO consiste à réceptionner les livraisons de mobilier et accessoires à la place de son client et de les positionner et mettre en place comme indiqué dans le « Home book » précédemment remis. Pour la réalisation de cette prestation, IKO D’KO pourra être amené à faire appel à des prestataires externes de son choix.

Article 3 : Responsabilité

Lorsque IKO D’KO intervient sur la coordination des travaux et réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. IKO D’KO n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle.

Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement  par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc…). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. IKO D’KO recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

IKO D’KO n’encourt aucune responsabilité :

·   quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par IKO D’KO.
·   pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par IKO D’KO et réalisées par le client.

S’agissant du Shopping, le service fourni par IKO D’KO se limite à l’achat des Produits. En aucun cas la responsabilité d’IKO D’KO ne saurait être recherchée au titre des conseils, recommandations et conditions d’utilisation des Produits fournis par les fabricants sur leurs notices d’utilisations.

La responsabilité d’IKO D’KO ne saurait être engagée en cas d’inexécution du contrat conclu avec le client résultant d’un cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté tels que l’interruption du service, une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d’accès à internet. L’indisponibilité du service ne pourrait ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.

En aucun cas, IKO D’KO ne sera tenue pour responsable de tous dommages directs ou indirects quels qu’en soient la cause, l’origine, la nature et les conséquences résultant de l’usage du site ou d’autres sites qui lui sont liés, notamment pour tout préjudice financier ou commercial, perte de programme ou de données subis par le client qui déclare avoir eu connaissance et avoir été informé de la possibilité de tels dommages.

Article 4 : Illustrations

Les meilleurs efforts sont fournis pour illustrer les propositions afin de vous donner un aperçu réaliste des services proposés. Nous vous précisons toutefois, que les photos, images et représentations graphiques figurant dans le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par IKO D’KO et non contractuelles.

Les croquis et plans d’implantation et d’aménagement 2D /3D fournis n’ont aucune valeur contractuelle. Ils sont réalisés pour vous donner une idée des possibilités d’aménagement de votre habitat dans le cadre des prestations de conseil en décoration d’intérieur.

Les prestataires et artisans qui participeront le cas échéant à la réalisation de votre projet en s’inspirant de ces croquis et plans 2D/3D devront réaliser une étude de faisabilité et vous présenter leurs propres projets (croquis, devis, plans) qui seul vaudront valeur contractuelle.

En aucun cas la responsabilité d’IKO D’KO ne pourra être engagée si le résultat obtenu diffère des croquis et plans fournis par IKO D’KO.

Article 5 : Durée de l’offre

Les offres de services proposées sur le site Web de IKO D’KO et régies par les présentes conditions de vente, sont valables tant qu’elles demeurent en ligne.

Les devis ont une durée de validité d’un mois à compter de leur remise.

Article 6 : Prix

Les prix pratiqués par IKO D’KO, proposés sur les devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous les prix sont indiqués en euros. Ils sont HT/TTC. Les taxes applicables sont celles en vigueur au moment du fait générateur, déclenchant tout ou partie du paiement.

Article 7 : Commande

A la signature du devis en deux exemplaires, celui-ci fera office de commande. Chacune des deux parties conservera un exemplaire faisant foi de ses engagements. En règle générale, un acompte de 40% sera demandé avant toute exécution du projet. Le solde des 60% sera réclamé à réception du projet.

Article 8 : Procès-verbal de réception de travaux

Dans le cadre d’une prestation comprenant un suivi de chantier, à l’issue de chaque prestation de coordination de travaux par IKO D’KO, un procès-verbal de réception devra être signé en deux exemplaires par les deux parties afin que chacune conserve un exemplaire de ce document faisant foi de ses engagements.

Article 9 : Paiement

Le paiement des prestations de conseil d’IKO D’ KO s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : 40% à la commande, le solde à la réception de la prestation. Lorsque l’intervention d’IKO D’ KO consiste en une prestation simple d’un rendez-vous conseil unique, le montant de la prestation est dû intégralement le jour du déplacement au domicile du client. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations de conseil conformément à l’article 2 des présentes conditions.

Le paiement des prestations de coordination de chantier s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : 40% à la commande, 30% à mi-réalisation ou mi-chantier et 30% à réception de la prestation. Si le client souhaite émettre des réserves à la réception des travaux, celles-ci devront être précisées sur le Procès-verbal de réception de travaux (voir l’article 7 des présentes conditions).  En aucun cas ces réserves ne pourront bloquer le paiement des 30% dus à la réception de la prestation. Ces réserves ne pourront pas dépasser la valeur marchande ou le coût des travaux des points incriminés et seront en tout état de cause plafonnées à 10% du montant de la prestation d’IKO D’ KO. Le paiement des prestations d’IKO D’KO s’effectue par virement, chèque ou carte bancaire en ligne.

Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux d’intérêt légal majoré de dix (10) points et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€, et ce sans préjudice de tous autres dommages intérêts que IKO D’KO serait amené à demander en cas de recouvrement judiciaire.

Article 10 : Délais de livraison

Lorsque les prestations d’IKO D’ KO incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité d’IKO D’ KO.

Concernant le suivi de chantier, un échéancier sera communiqué au client avec une date de réception du chantier, convenu à l’avance avec les prestataires extérieurs. Tout retard du prestataire extérieur ne saurait en aucun cas engager la responsabilité d’IKO D’ KO.

Concernant les commandes en ligne, le délai de livraison est compris entre 10 et 20 jours à réception du paiement. Toutefois, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons, dus à des tiers, ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité d’IKO D’ KO. Toute mention figurant dans le devis et précisant les délais d’exécution primeront.

Article 11 : Droit de rétractation

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur,  le client dispose d’un délai de quatorze jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de IKO D’KO. Pour ce faire, le client doit faire parvenir à IKO D’KO dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante : IKO D’KO SASU, Le Madura 2, Avenue Jean Moulin, 13960 Sausset-les-Pins.
Les arrhes versées sont encaissées 7 jours après la signature du devis. En cas de rétraction passé ce délai, le montant des arrhes sera perdu (article 1590 du code civil).

Les prestations peuvent commencer avant le délai légal de 14 jours sur accord express du client. Il conserve son droit de rétractation. En cas de rétractation, il doit alors verser au professionnel un montant correspondant au service fourni proportionnel au devis. Si les prestations ont été exécutées totalement, le client ne peut pas se rétracter.

Il est rappelé que ces conditions générales de vente ne s’appliquent qu’aux particuliers qui seuls bénéficient de ce droit de rétractation.

Article 12 : Annulation, report, modification, résiliation

En dehors du droit de rétractation dans un délai de sept jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord d’IKO D’ KO. En cas d’annulation, la commande ne peut être remboursée, et est entièrement due.

En cas de non-respect par l’une des parties de l’une ou quelconque de ses obligations, le présent contrat sera résilié de plein droit, un mois après envoi par l’autre partie d’une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception précisant les fautes contractuelles reprochées.

Article 13 : Assurance

IKO D’KO a souscrit auprès de la MAAF, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.

Article 14 : Confidentialité et Protection de vos données personnelles (C.N.I.L)

Parmi les informations que IKO D’KO est amené à demander au client, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation des prestations dans les meilleures conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux satisfaire le client en répondant de manière plus personnalisée à ses attentes. Ces données sont collectées par IKO D’KO, enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises à des prestataires dans le but du traitement de la commande client. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Le client peut exercer ce droit en envoyant un courrier à : IKO D’KO SASU, Le Madura 2, Avenue Jean Moulin, 13960 Sausset-les-Pins.

Article 15 : Autorisation de reproduction

Le client autorise IKO D’KO via l’acceptation de ces CGV à la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation, et à les utiliser à des fins promotionnelles, ainsi que les croquis, documents, ou toute autre photographie étant intervenus dans le cadre du projet. IKO D’KO pourra reproduire et modifier ces documents en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir.

Article 16. Preuve

Les registres informatisés, conservés sur les serveurs d’IKO D’KO ou de son prestataire hébergeur, ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements, intervenues entre IKO D’KO et ses clients.

Article 17 : Propriété intellectuelle

IKO D’KO est titulaire des marques suivantes déposées à l’INPI : IKO D’KO.

Les services fournis au client sont régis par le code de la propriété intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété d’IKO D’ KO. Le client s’interdit de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial quel qu’il soit tout ou partie du service, toute utilisation du service ou tout droit d’accès au service.

La structure générale, ainsi que tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le site Web de IKO D’KO ou sur tout autre support font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et sont la propriété de IKO D’KO [ou de tiers lui ayant consenti un droit d’utilisation]. En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives.  Toute reproduction totale ou partielle de ce site ou d’un de ses éléments sans autorisation expresse et préalable d’IKO D’ KO est interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents.

Article 18 : Durée, Loi applicable et tribunal compétent

IKO D’KO est une entreprise de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles d’IKO D’ KO avec ses clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de la société IKO D’KO ou celui du domicile du client, au choix de IKO D’KO. Les présentes conditions de vente s’appliquent jusqu’à la publication de nouvelles conditions générales de vente sur le site de IKO D’KO.

Section 2 – Conditions particulières applicables aux clients dits professionnels

La notion de client professionnel est définie selon les règles et usages en la matière. En toute hypothèse, pour se prévaloir de sa qualité de client professionnel à l’encontre d’IKO D’KO, celui-ci doit en avoir informé IKO D’KO au plus tard lors de la signature du devis.

Les articles précités dans la section 1 s’appliquent dans les relations entre IKO D’KO et un client professionnel à l’exception de l’article 11

IKO D’KO précise qu’elle n’a pas instauré de réduction, rabais, remise ou autre ristourne au profit du client professionnel. Les tarifs de IKO D’KO sont [HT / TTC]. IKO D’KO se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les conditions de règlement sont celles définies ci-dessus (section 1).

En cas de retard de paiement, IKO D’KO se réserve le droit de suspendre l’exécution de toute prestation. Pour tout retard de paiement, des agios au taux légal en vigueur lors de la période concernée, augmentés de 20%, seront facturés et payables à réception de factures.

En cas de mise en recouvrement des factures impayées par voie judiciaire ou forcée, le montant de celle-ci sera augmenté de 20% hors taxes, conformément aux articles 1226 et suivants du Code Civil, outre les agios, intérêts légaux et frais judiciaires éventuels.